Pays ayant un accès facile

Dans les pays Européens suivants, l’accès à l’avortement est assez facile, même pour les femmes étrangères

    • Autriche
      Situation juridique: jusqu’à trois mois à compter de l’implantation, sur demande, mais en pratique, ils sont pratiqués jusqu’à 12 semaines après la Date des Dernières Règles, même s’il n’y a pas de base juridique pour cela.
      En raison de l’objection de conscience à la fois du personnel médical et de la gestion des hôpitaux, les centres d’avortement ne sont pas disponibles partout dans le pays.
      Conformément à la loi, l’avortement peut être effectué par un médecin. Mais la réglementation pour Mifegyne n’autorise l’utilisation de ce médicament que dans les hôpitaux et les établissements de santé. L’avortement médicamenteux ne peut donc être effectué que dans les hôpitaux et les établissemnts de santé. Il y a deux établissements de santé privés spécialisés dans l’avortement à Vienne. Ils offrent également l’avortement médical.
      Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf]

    • France
      La situation juridique: jusqu’à 14 semaines si la femme est jugée comme étant dans un « état de détresse » en raison de sa grossesse. La femme doit consulter un médecin et les mineures sont également tenues de demander conseil à un travailleur social. Si la femme désire toujours interrompre la grossesse, elle doit renouveler sa demande par écrit, pas plus tôt qu’une semaine après la première demande. Depuis 2004, un avortement médicamenteux peut également être effectué en dehors des hôpitaux, par un médecin d’un cabinet privé. L’avortement n’est pas effectué dans tous les hôpitaux.! Les femmes ne peuvent pas souvent choisir la méthode (médicale ou chirurgicale).Parmi la nouvelle génération de médecins, de moins en moins de professionnels veulent pratiquer un avortement.
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    • Belgique
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines après la conception (ou 14 semaines après la Dernière Période Menstruelle) si la grossesse entraîne un « état de détresse/d’urgence » pour la femme. Aucune limite: risque « sérieux » pour la santé de la femme ou « maladie extrêmement grave et incurable » du fœtus.
      La loi est assez librement interprétée. Depuis décembre 2001, l’avortement est remboursé s’il est effectué dans un établissement de santé d’avortement qui a signé un accord avec l’Institut national de sécurité sociale (INAMI/RIZIV).
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    • Grande-Bretagne
      Situation juridique: jusqu’à 24 semaines si la poursuite de la grossesse comporte des risques supérieurs à celui de l’avortement ou mettant en danger la santé physique ou mentale de la femme ou celle d’un enfant déjà né dans la famille.
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    • Pays-Bas
      Situation juridique: Pour les femmes avec un retard de 12 à 16 jours, pas de période d’attente. Après 16 jours, il y a un délai de réflexion de cinq jours entre la première consultation et l’avortement. L’avortement entre 16 jours et 24 semaines est régi par la Waz (Wet afbreking zwangerschap – Interruption volontaire de grossesse). Les avortements tardifs – effectués après 24 semaines – ne sont pas couverts ou compris dans l’acte d’ Interruption Volontaire de Grossesse. Les médecins sont tenus de signaler les avortements tardifs et la fin de vie des nouveau-nés à un comité central. (www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/euthanasie/levensbeeindiging-pasgeborenen [dutch])Un avortement ne peut être réalisé que par un médecin dans un hôpital, ou un établissement de santé soumis à autorisation. L’hôpital ou l’établissement de santé doit veiller à ce que les conditions adéquates soient disponibles pour fournir des informations responsables à la femme sur les méthodes de prévention des grossesses non désirées.
      La loi est très librement interprétée. L’avortement de façon illégale est presque inexistant. La plupart des avortements sont pratiqués dans des cliniques à but non lucratif.
      Toutes les femmes vivant légalement aux Pays-Bas sont remboursées par l’AWBZ. Les femmes qui vivent à l’étranger doivent payer pour l’avortement.
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      Informations sur le site Web du gouvernement néerlandais: www.government.nl/issues/health-issues/abortion

    • Norvège
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines sur demande. Tous les hôpitaux en Norvège pratiquent des avortements s’ils ont un département de gynécologie. Toutes les femmes peuvent se rendre dans n’importe quel département de gynécologie et demander un avortement. Elles peuvent avoir à attendre quelques jours pour des raisons logistiques mais généralement si elles acceptent de prendre le misoprostol à la maison, elles peuvent commencer le traitement le jour même. Tous les centres proposent à la fois l’avortement médical et chirurgical, mais 78% des avortements sont médicamenteux en Norvège. La plupart des centres proposent également de prendre le misoprostol à domicile jusqu’à 9 semaines (90%) et environ 85 % des avortements médicamenteux aussi entre 9-12 semaines. Tous les avortements après 12 semaines sont effectués médicalement. Toutes les femmes ont accès à un avortement complètement gratuit. Si elles sont citoyennes de l’UE ou disposent d’une assurance, les hôpitaux en Norvège réclameront le remboursement aux compagnies d’assurance et le formulaire E111, mais ils ne sont pas autorisés à faire payer les femmes pour un avortement. Ils pourraient leur demander de payer, mais ils ne peuvent pas refuser de pratiquer un avortement si les femmes ne peuvent pas les régler. Cela vient juste d’être établi par le Conseil norvégien de surveillance de la santé après qu’un hôpital d’Oslo ait refusé à une femme d’avorter avant qu’elle ait eu l’argent nécéssaire pour payer. L’avortement est reconnu comme étant une procédure d’urgence et doit donc être accessible gratuitement pour tous.
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    • Suède
      Situation juridique: jusqu’à 18 semaines sur demande, jusqu’à 22 semaines pour des « Raisons sérieuses » (viabilité fœtale).
      Les avortements du deuxième trimestre sont soumis à l’approbation du Conseil national de la santé et du bien-être! L’avortement doit être effectué dans un hôpital général et par un médecin qualifié.
      Le coût est presque entièrement couvert par l’Assurance Maladie. Les patientes ne doivent payer qu’une taxe mineure.
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    • Suisse
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines (du premier jour des dernières règles) (10 semaines de conception): sur demande.
      La femme doit déposer une demande écrite indiquant qu’elle est dans une situation de détresse!
      Le médecin doit fournir des informations exhaustives à la femme. Il doit discuter avec elle de la décision en détail, lui remettre une fiche d’information comprenant les adresses des services de conseil et ceux où elle peut obtenir de l’aide psychologique et matérielle et être informée sur l’adoption.
      L’assurance maladie couvre les frais des avortements réalisés de façon légale, dans les mêmes conditions que la maladie.
      La plupart des avortements sont effectués pour des raisons psycho-sociales.
      Après 14 semaines de grossesse, il est encore difficile d’obtenir un avortement, sauf dans des cas très graves.
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