Pays ayant un accès restreint

Dans les pays Européens suivants, l’accès à l’avortement est légalement possible, mais difficile pour les femmes étrangères en raison de certaines restrictions

    • Danemark
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines sur demande.
      Une femme doit demander un avortement à un médecin, à la communauté de Copenhague ou de Frederiksberg ou du quartier. L’avortement ne peut être pratiqué que par un médecin dans un hôpital de quartier, un hôpital qui est membre de l’Association des hôpitaux de Copenhague, ou un établissement de santé rattaché à l’hôpital.
      Depuis 2004 l’avortement pour les non-résidentes est autorisé et payant. Les hôpitaux locaux sont tenus de recevoir toutes les femmes qui veulent un avortement jusqu’au premier trimestre.
      L’avortement pour les non-résidentes n’est pas autorisé, sauf si elles bénéficient d’une relation spéciale avec le Danemark.
      Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf]

    • Finlande
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines sur demande.
      Les avortements ne peuvent être réalisés que dans les hôpitaux.
      Si la poursuite de la grossesse ou l’accouchement mettrait en danger la vie ou la santé de la femme en raison d’une maladie, d’un défaut physique ou d’une faiblesse chez la femme.
      ! Si l’arrivée et les soins à l’enfant seraient une charge importante. La charge peut être de tout type.
      ! Si une maladie, un trouble mental ou toute autre cause comparable, affectant un ou les deux parents, limite considérablement leurs capacités à s’occuper de l’enfant.
      ! Risque pour la santé mentale de la femme.
      ! Viol ou autre crime sexuel.
      ! Si la femme est âgée de moins de 17 ans ou plus de 40.
      ! Si la femme a déjà eu quatre enfants
      ! Risque de malformation
      Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf]

    • Allemagne
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines de conception si la femme déclare être dans un état de détresse (en pratique: sur demande après conseil), viol ou autre crime sexuel. Conseil obligatoire pour l’IVG.! Conseil non obligatoire pour les cas médicaux et en cas de viol ou autre crime sexuel.! Période d’attente obligatoire après consultation (3 jours; IVG).! Deuxième avis médical écrit, en plus de celui du médecin réalisant l’avortement (raisons médicales, viol ou autre crime sexuel).! « Le conseil sert à protéger l’enfant à naître »
      Bien que la loi exige explicitement un réseau de centres de conseil sur l’avortement avec différentes orientations idéologiques, dans certaines zones, les femmes ne peuvent en pratique que choisir entre une installation liée à l’Eglise et une autre gérée par les autorités locales ou nationales (qui sont légalement obligées d’être idéologiquement neutres).
      Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf]

    • Italie
      Situation juridique: jusqu’à 90 jours (entre 12 et 13 semaines) si la poursuite de la grossesse, l’accouchement ou la maternité mettrait sérieusement en danger la santé physique ou mentale de la femme, l’état de santé de la femme, les circonstances économiques, sociales ou familiales. Les circonstances dans lesquelles a eu lieu la conception, la probabilité que l’enfant naîtrait avec des malformations. Un certificat d’un organisme médico-social agréé, d’un centre de consultation publique ou d’un médecin de son choix est nécessaire.! Période d’attente obligatoire d’au moins 7 jours (si l’avortement n’est pas jugé nécessaire de toute urgence). Dans certaines régions (principalement dans le sud de l’Italie) et dans les zones rurales, il peut y avoir des disparités entre la loi et son application.Gratuit pour toutes les femmes, y compris les femmes immigrantes, les étrangères et les femmes sans permis de résidence légal.Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf]

    • Portugal
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines si l’avortement est l’un des moyens pour éviter un risque de mort ou de dommages graves et irréversibles à la santé physique ou mentale de la femme. Jusqu’à 16 semaines: viol ou autre crime sexuel. Jusqu’à 24 semaines: s’il existe des motifs sérieux de croire que l’enfant naîtrait avec une maladie grave ou incurable ou une malformation. La femme doit donner son consentement écrit au moins trois jours avant l’avortement. Il existe donc un délai d’attente obligatoire (jusqu’à 3 jours). En cas d’urgence, le délai prescrit peut être levé.Avant l’avortement, un médecin, autre que celui effectuant la procédure, doit signer un certificat médical attestant de l’existence de circonstances qui autorisent l’avortement.
      En cas de viol, la vérification de la situation dépend de la preuve de la responsabilité pénale.
      La loi n’est pas entièrement mise en œuvre dans les hôpitaux publics, en raison d’un grand nombre d’objections de conscience et de l’absence d’autres règlements.
      ! En conséquence, la majorité des avortements sont pratiqués de façon illégale par des médecins, des sages-femmes et des infirmières dans des établissements de santé et des cabinets privés.Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf]

    • Espagne
      Situation juridique: jusqu’à 12 semaines: Viol. Jusqu’à 22 semaines si le fœtus, avec une grossesse menée à terme, va souffrir de déficiences physiques ou mentales graves. Aucune limite si l’avortement est nécessaire pour éviter un risque grave pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte.L’absence de la réglementation d’objection de conscience et sa généralisation en santé publique signifie qu’en général, les femmes doivent se référer à des structures privées et qu’il existe des différences importantes entre les régions en termes de disponibilité du service, en particulier dans les structures publiques. L’avortement doit être effectué par ou sous la supervision d’un médecin dans un centre ou un établissement de santé public ou privé agréé, à condition que la femme enceinte donne son consentement express et que l’une des mentions légales de l’avortement soit remplie. Une femme enceinte est pénalisée si l’avortement n’est pas effectué dans un centre ou établissement de santé public ou privé agréé, ou si les avis médicaux prescrits n’ont pas été exprimés.Tous les détails à télécharger: (en anglais) [pdf] In spanish: abortion/SPAIN
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